Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN est publié au JO du 23 novembre. Le texte étend le périmètre des déclaratifs substitués conformément au périmètre de la phase 3 et procède à d’autres ajustements notamment en terme de sanctions et de recouvrement des cotisations :
- Sanctions
Le texte relève le niveau des pénalités pour défaut de production de la déclaration dans les délais ou omission de salarié. Elles sont portées à 1,5% du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard (soit 49,03€ en 2017*). Cette pénalité sera plafonnée à 150% du plafond mensuel par entreprise (4903€ en 2017) à condition que le retard n’excède pas 5 jours. En cas d’inexactitude dans la déclaration ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues, la pénalité encourue est de 1% du plafond mensuel par salarié (32,69€ en 2017). Pour les autres cas d’omission ou d’inexactitude, l’employeur encourt une pénalité correspondant au tiers de celles prévues ci-dessus à moins que l’employeur ne procède à la rectification dans les 30 jours suivant la transmission de la déclaration erronée. Les règles de taxations d’office sont également relevées. - Recouvrement des cotisations
Comme prévu les échéances de paiement de cotisations sont alignées sur les échéances de dépôt de la DSN c’est-à-dire le 5 ou 15 du mois suivant. A compter de 2018 :- Les employeurs occupant moins de 9 salariés seront assujettis par défaut au versement mensuel des cotisations
- Les employeurs de moins de 11 salariés pourront toutefois opter pour un versement trimestriel à condition d’en avoir informé l’URSSAF avant le 31 décembre ou au moment de l’emploi de son 1er salarié. Cette option est reconduite pour l’année suivante sauf renonciation avant le 31 décembre
NB : l’option pour le versement trimestriel des cotisations ne remet pas en cause l’échéance mensuelle pour la transmission des DSN.
*plafond mensuel prévisionnel 2017 = 3269€