La Déclaration Sociale Nominative (DSN) devient une obligation légale, êtes-vous prêt ?
(Mise à jour décembre 2015)
A quoi sert la DSN ?
La Déclaration Sociale Nominative vise à rassembler l’ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale. La DSN remplace les déclarations sociales périodiques ou événementielles. L’objectif affiché de la DSN est de simplifier et d’alléger les formalités des entreprises.
La Déclaration Sociale Nominative, qu’est-ce que ça change ?
Auparavant, avec la déclaration annuelle des données sociales (DADS), les organismes de protection sociale ne prenaient connaissance de la rémunération et des cotisations versées pour chaque salarié qu’une fois par an.
Désormais, avec la DSN, les entreprises devront effectuer une transmission des données individuelles des salariés à l’issue de la paie, chaque mois. Les données seront adressées de manière automatisée au portail net-entreprises.fr via votre logiciel de paie.
La Déclaration Sociale Nominative relative aux rémunérations versées au cours d’un mois doit impérativement être adressée au plus tard le 5 du mois suivant pour les cotisations de sécurité sociale acquittées mensuellement et le 15 du mois suivant dans les autres cas.
La DSN remplace toutes les autres déclarations effectuées directement aux organismes sociaux. L’entreprise établit une seule déclaration mensuelle qui servira à l’ensemble des caisses.
La loi prévoit la généralisation obligatoire à toutes les déclarations (DADS, DUCS, BRC…) en 2016.
Les grandes échéances de la DSN pour les mois à venir
- Novembre 2015 – Fin de la phase 1. Les entreprises doivent désormais émettre exclusivement des DSN phase 2, comprenant notamment les données de cotisations recouvrées par les Urssaf (à compter des échéances des 5 et 15 novembre relatives à la paie d’octobre).
- Janvier 2016 – Démarrage d’un dispositif phase 3 «pilote» pour un panel d’entreprises : La norme phase 2 est toujours en vigueur pour les autres employeurs.
- 1ère moitié de l’année 2016 – Deuxième vague de l’obligation anticipée de faire la DSN qui concernera des PME et TPE ainsi que les tiers-déclarants.
- 3ème trimestre 2016 – Démarrage prévisionnel de la DSN phase 3 en production. Toutes les entreprises pourront alors émettre des DSN sur la base de la norme phase 3.
- Janvier 2017 – Généralisation de la DSN à l’ensemble des entreprises (DSN au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février). L’obligation pourra faire l’objet d’un aménagement pour certains employeurs dont ceux relevant, notamment, du régime agricole, avec comme date butoir le 1er juillet 2017 au plus tard (un décret précisera début 2016 la date butoir qui sera retenue au cours de la première moitié de l’année 2016).
La position de Fastilog vis-à-vis de la Déclaration Sociale Nominative
Ce changement a deux conséquences majeures pour les entreprises :
- Elles devront mettre à jour leur logiciel de paie pour qu’il soit compatible avec la DSN.
- Les données fournies au mois le mois devront être fiables et établies dans les temps réglementaires.
La mise en œuvre d’outil de gestion et de collecte d’informations liées à à la Gestion des Temps et de l’Activité du personnel (GTA) s’avère indispensable pour fiabiliser et raccourcir le traitement des paies. La solution ainsi proposée favorise la ré-internalisation des paies, permettant une meilleure maîtrise des Ressources Humaines par une gestion et une exploitation des données à nouveau accessibles. En outre, elle permet de diviser par 5 le coût externe du traitement de la paie, tout en conservant un respect strict des aspects réglementaires.
Pour obtenir plus d’informations, contactez-nous au 03 20 28 96 10 ou par le biais du formulaire de contact. A bientôt !